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Un mesurage Loi Boutin rigoureux pour garantir la conformité de votre location
La surface habitable d’un logement, calculée selon la loi Boutin, est une information essentielle à fournir lors de la mise en location d’un bien. Ce mesurage protège à la fois propriétaire et locataire en assurant transparence et respect de la législation.
Qu’est-ce que le mesurage Loi Boutin et pourquoi est-il obligatoire ?
La loi Boutin impose aux bailleurs de mentionner la surface habitable exacte dans le contrat de location d’un logement vide à usage de résidence principale. Cette obligation vise à garantir que le locataire connaît précisément la superficie dont il dispose. La surface habitable, telle que définie par la loi, exclut notamment les murs, cloisons, escaliers, combles non aménagés, caves, sous-sols, vérandas et balcons. Un mesurage erroné peut entraîner une réduction du loyer, voire l’annulation du bail en cas d’écart important. Il s’agit donc d’une étape incontournable pour toute location conforme.
Déroulement d’un mesurage Loi Boutin avec CAP DIAGNOSTICS
Nous intervenons directement sur place pour effectuer un relevé précis de votre bien. Nos experts prennent en compte tous les critères légaux afin de déterminer la surface habitable exacte, conformément à la réglementation en vigueur. L’intervention se déroule en plusieurs étapes :
- Prise de rendez-vous rapide selon vos disponibilités
- Visite du logement et relevé détaillé des surfaces par nos diagnostiqueurs certifiés
- Établissement d’un rapport clair mentionnant la surface habitable calculée
- Remise du document officiel à joindre au bail de location
Nous veillons à la clarté de nos explications et restons disponibles pour répondre à toutes vos questions sur le calcul effectué ou la réglementation.
À qui s’adresse le mesurage Loi Boutin ?
Le mesurage Loi Boutin concerne principalement les propriétaires qui souhaitent louer un logement vide destiné à la résidence principale du locataire. Il s’applique aux particuliers, mais aussi aux professionnels de l’immobilier (agences, gestionnaires de biens). Les locations meublées ou saisonnières et les locaux commerciaux ne sont pas soumis à cette obligation spécifique, mais peuvent nécessiter d’autres diagnostics. Pour tous les bailleurs, le respect de cette formalité est essentiel afin d’éviter tout litige et d’assurer une relation de confiance avec le locataire.
Faire appel à CAP DIAGNOSTICS, c’est choisir la sérénité et la conformité pour votre mise en location. Contactez-nous facilement pour programmer votre mesurage Loi Boutin et bénéficiez d’un accompagnement fiable à chaque étape.
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